1/ Présentation du site PUBLILORE.FR
Le site PUBLILORE.FR, accessible à l'adresse « contact@publilore.fr », est édité par la société PUBLI LORE, Société par actions simplifiée ( Société à associé unique ) Siret : 47954020500016 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Greffe, du tribunal Judiciaire de Metz, dont le siège social est situé 31 Rue du Cambout 57000 METZ.
Téléphone : 03 87 07 19 21 (du Lundi au Vendredi de 8h00 à 17h00).
Adresse e-mail : contact@publilore.fr
Le site PUBLILORE.FR est un site de vente en ligne de vêtements personnalisables avec les logos et les illustrations des clients. Numéro TVA intracommunautaire : FR 47479540205
2/ Champ d'application et objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », rédigées en langue française, ont vocation à régir l'ensemble des achats de produits PUBLI LORE effectués par des acheteurs professionnels ou non-professionnels, ci-après les « Clients », sur le site PUBLILORE.FR
Les clients déclare :
- S'il s'agit d'une personne physique, être une personne majeure (18 ans et plus) disposant de la capacité juridique de procéder à l'achat des produits sur le site PUBLILORE.FR et de consentir valablement aux présentes CGV.
- Si la personne est mineure, celle-ci n'ayant pas la capacité de contracter, la vente ne pourra avoir lieu. Il lui sera demandé de faire commander par une personne majeure.
- S'il s'agit d'une personne morale, être valablement représenté par son représentant légal disposant du pouvoir de l'engager pour procéder à l'achat des produits sur le site PUBLILORE.FR et de consentir valablement aux présentes CGV.
- Toute commande de produits sur le site PUBLILORE.FR suppose l’acceptation préalable, complète et sans réserve des présentes CGV par les Clients. Aussi, par la passation de leur commande, les Clients reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de leurs propres conditions d’achat.
- Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était réputée nulle ou non avenue par une juridiction compétente, les autres clauses demeureraient valides. Par ailleurs, le fait que PUBLI LORE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.
- Les présentes CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site PUBLILORE.FR où elles sont directement consultables. Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande adressée à PUBLILORE par courrier électronique aux adresses indiquées à l’article 1.
- PUBLI LORE se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3/ Présentation des produits PUBLI LORE
* 3.1 Caractéristiques des produits PUBLI LORE
Le Client peut choisir un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories de produits présentés et offerts à la vente sur le site le jour où il consulte le site PUBLI LORE.FR.
Les produits PUBLI LORE présentés et offerts à la vente sur le site PUBLILORE.FR font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. PUBLI LORE s'assure, dans le cadre d'une obligation de moyens, que tous les produits ont fait l'objet d'une description correcte sur son site.
Les photographies, de même que les couleurs, illustrant les produits ne sont fournies qu'à titre indicatif et n'ont pas valeur contractuelle. De la même manière, les autres informations et documents diffusés par PUBLI LORE sur le site PUBLILORE.FR ou sur tous autres supports (tels que des prospectus, catalogues ou photographies des produits) ne sont fournies qu'à titre indicatif.
* 3.2 Personnalisation des produits PUBLI LORE
Le site publilore.fr propose La personnalisation des produits avec des éléments textuels, visuels ou graphiques (ex : des logos) fournis par le Client.
A cet effet, PUBLILORE propose plusieurs types de marquages : flocage, transfert, broderie.
* 3.3 Conformité
Les produits proposés par PUBLI LORE sont conformes à la législation en vigueur ainsi qu'aux normes applicables en Europe.
PUBLILORE ne garantit pas l'exactitude des couleurs réelles des produits, les couleurs que le Client perçoit dépendant de l'écran utilisé et des configurations d'affichage choisies. De même, de légères variations de teintes peuvent se produire et ne peuvent entraîner le refus des produits par le Client.
Par ailleurs, l'attention des Clients est spécialement attirée sur le fait que les couleurs sont fréquemment décrites au moyen de formules de fantaisie ou de formules non traduites (qui correspondent aux références des fabricants ou prestataires sélectionnés par PUBLI LORE). Ces mentions n'ont cependant aucune valeur contractuelle. Pour apprécier les couleurs, les Clients devront donc uniquement s'attacher à la couleur telle qu'ils la perçoivent à l'écran (sous les réserves de variations de teintes ci-dessus) et non au libellé adopté pour la décrire.
* 3.4 Disponibilité
Les produits PUBLI LORE offerts à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits commandés, PUBLILORE en informera le Client par e-mail. Si cette indisponibilité est d'une durée inférieure à 8 jours, la commande du Client sera différée, le temps que le réapprovisionnement du ou des produits indisponibles soit effectué par PUBLILORE.
Si cette indisponibilité est d'une durée supérieure à 8 jours, PUBLI LORE pourra proposer au Client, si existant, un produit de remplacement d'une qualité et d'un prix équivalent. S'il n'y a pas de produit de remplacement ou si le Client ne souhaite pas obtenir le produit de remplacement, le Client pourra alors, à son choix, soit annuler la partie de sa commande relative au(x) produit(s) indisponible(s), soit reporter l'ensemble de la livraison et attendre que tous les produits soient à nouveau disponibles.
*3.5 Bon à tirer (BAT)
Comme mentionné ci-dessus, le Client s'engage à fournir à PUBLILORE, les éléments et illustrations qu'il souhaite faire marquer sur les produits, dans le format demandé par PUBLILORE. Notre service de publication assistée par ordinateur (PAO) peut retravailler le logo. Cette option fait l'objet d'une facturation complémentaire.
Le Client, après validation , reçoit alors de PUBLI LORE par courrier électronique la maquette sous forme de « bon à tirer ».
Le client doit s'assurer de la conformité de la maquette avec ses attentes par courrier électronique dans les plus brefs délais. Aucune production ne sera lancée sans sa validation écrite avec la mention « Bon pour accord en fonction du BAT reçu. »
Il est précisé qu'à ce stade, seul le visuel peut être modifié aux vues de cette maquette et non la quantité, couleur et taille de textiles précédemment validés lors de la commande.
Le Client peut :
- Soit indiquer que la maquette qui lui est proposée lui convient. Le Client valide alors le « bon à tirer ». Après cette validation, il est procédé à la phase d'impression et d'expédition des produits.
- Soit indiquer que la maquette qui lui est proposée ne lui convient pas et d'indiquer les modifications qu'il souhaite lui apporter. Une nouvelle maquette sous forme de « bon à tirer » lui est alors adressée par courrier électronique .
- Dans le cas où le client ne valide pas le BAT sous 45 jours, malgré plusieurs propositions de PUBLI LORE, et qu'aucune solution ne semble satisfaire le client, PUBL ILORE facturera de manière forfaitaire 50% du montant global de la commande HT.
et un remboursement sera effectué du reste de la somme du . - Le positionnement du logo sur le support est effectué manuellement. Le client accepte qu'une marge d'erreur soit tolérée si elle ne remet pas en question le rendu final, conformément au BAT.</li<
- Dans tous les cas de figure, la validation du « bon à tirer » par le Client, vaut acceptation définitive de la maquette et acceptation pleine et entière de la création et de l'impression des produits. Dès lors, le Client, à qui il incombe de vérifier minutieusement la maquette, ne pourra plus émettre quelque réserve que ce soit, même en cas d'erreur, après validation du bon à tirer.
5. Prix
Les prix de vente des produits, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués en euros hors taxes, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande.
PUBLI LORE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
6. Paiement
- Carte banquaire à la commande.
7/ Livraison
* 7.1 Adresse de livraison
Les produits PUBLI LORE sont livrables uniquement en France.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors du processus de validation de sa commande. En cas de livraison à une adresse collective (ex : bureaux, établissements de séjour, ...), le Client reconnaît que la responsabilité de PUBLILORE pour l'acheminement de la commande ne pourra pas être mise en cause, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.
Pareillement, PUBLILORE ne sera pas responsable en cas de défaut de livraison lié à une adresse incomplète erronée fournie par le Client.
* 7.2 Transport
Le client doit contrôler l’ensemble de la marchandise lors de la livraison. Toute réserve doit être stipulée auprès du transporteur lors de la livraison. Les SAV et reprises ne pourront pas être effectuées si les réserves ne sont pas spécifiées au transporteur le jour de la livraison.
Le Client supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où le Client désignerait un autre lieu de livraison, l'enlèvement et, le cas échéant, l'entreposage des produits s'effectuera à ses risques et à ses frais. En d'autres termes, PUBLI LORE n'est plus responsable des risques afférents aux produits dès leur prise en charge par le transporteur.
* 7.3 Délais de livraison
Les parties conviennent expressément qu'un éventuel délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif. Aucun retard de livraison en deçà du délai légal ne peut dès lors donner lieu à la résiliation par l'acheteur du contrat de vente ou paiement de dommages et intérêts à charge du vendeur
Le délai de livraison est fourni au Client lors du processus de validation de sa commande. Il s'agit d'un délai indicatif calculé à compter de la validation définitive du « bon à tirer ». Si le délai de livraison constitue un élément essentiel au contrat pour le client, il faudra alors le faire expressément stipuler lors de la commande.
Toutefois, dans la mesure où les livraisons sont assurées par des tiers, PUBLI LORE décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève.
Au moment de l'expédition des produits parPUBLI LORE pour être livrés au Client, celui-ci recevra un email d'information ou bien un SMS. Le Client peut suivre l'évolution du traitement de sa commande et de la livraison en cliquant sur lien envoyé par le transporteur lors de la prise en charge de la marchandise.
* 7.4 Réception des produits
Le Client est tenu de réceptionner le colis à l'adresse qu'il aura communiqué lors de la validation de la commande.
Dans le cas où le Client ne retirerait ou ne réceptionne pas le colis dans les délais et conditions requis, le colis non réclamé sera retourné à PUBLI LORE qui le mettra à la disposition du Client pour une nouvelle livraison. Le Client devra se manifester auprès de PUBLI LORE afin d'obtenir une nouvelle livraison de son colis.
Dans le cas où le colis a été retourné à PUBLI LORE pour un motif imputable au Client (colis non réclamé, adresse de livraison erronée, etc.), le Client devra s'acquitter de nouveaux frais de livraison pour voir son colis lui être réexpédié. Le Client sera informé par e-mail de la procédure à suivre pour la réexpédition de son colis.
* 7.5 Contrôle des produits et réclamations
Le Client est tenu de contrôler son colis à réception de celui-ci. Le Client doit vérifier que le colis est conforme à sa commande et qu'il comporte tous les produits commandés sans vices apparents.
Si le colis est visiblement endommagé, le Client doit signaler ses réserves au transporteur ou refuser purement et simplement de recevoir dans les 48 heures suivant la réception des produits et en informer parallèlement PUBLI LORE.
Dans le cas où le colis ne serait pas conforme à la commande et/ou que les produits comporteraient des vices apparents, le Client doit en informer PUBLI LORE par mail avec photographies en justificatif. Après accord écrit de PUBLI LORE, les produits devront être renvoyés par le Client à PUBLI LORE par pli recommandé ou suivi à l'adresse de PUBLI LORE indiquée à l'article 1.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours calendaires suivant la date de livraison. Au- delà, le Client reconnaît que son colis sera considéré comme conforme à sa commande et les produits seront considérés comme exempts de tous vices apparents.
Pour un retour pour échange de produits non marqué - ( problème de Tailles ) frais de retour et de réexpédition au frais du client
Remarques concernant la qualité des commandes :
Des traces liées au marquage peuvent être visible sur les supports. Ces traces partent au lavage. Nous conseillons de laver les textiles avant de les porter.
Pour la broderie, nous effectuons le nettoyage de l'extérieur à 100% et nous retirons le papier à l'intérieur.
A réception des produits retournés, PUBLI LORE vérifiera leur nature et leur état. S'ils s'avèrent effectivement non conformes à la commande du Client ou affectés d'un vice apparent, PUBLI LORE remboursera au Client les frais de retour engagés.
Dans ce cas, le retour de produits donnera lieu, au choix du Client, à l'échange des produits défectueux ou non conformes par des produits en parfait état ou conformes, dans la limite des stocks disponibles, ou au remboursement du prix des produits retournés ainsi que des frais de livraison correspondants. Si le Client choisit le remboursement, il sera alors remboursé dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés dans leur état d'origine. Le remboursement s'effectue de la manière suivante : par virement bancaire.
Dans le cas où les produits retournés s'avèreraient parfaitement conformes à la commande et/ou sans vice apparent, PUBLI LORE ne sera pas tenu de rembourser le Client ni d'en supporter les nouveaux frais de livraison.
8. Rétractation
Le Client ne dispose pas du droit légal de rétractation. En effet, l'intégralité des produits proposés sur le site PUBLI LORE sont des produits personnalisés.
Et ce, conformément à l'article L.121-20-2, 3° du Code de la consommation qui dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats [...] de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés [...] ».
En conséquence, le Client est invité à vérifier avec attention la teneur de sa commande ainsi que le « bon à tirer » avant de les valider.
Toutefois et dans le cas exceptionnel où la vente constituerait des produits non personnalisables, le Client pourra bénéficier de son droit à rétractation de 14 jours, selon l'article L.121-20-2 du Code de la consommation.
9. Responsabilité
* 9.1 Responsabilité de PUBLI LORE
- La responsabilité de PUBLI LORE ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
* 9.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il effectue des produits. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l'exécution de ses activités vis-à-vis des tiers, PUBLI LORE ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables dans le cadre de l'utilisation des produits.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des dispositions réglementaires applicables dans sa relation avec PUBLI LORE et s'interdit en particulier de demander à PUBLI LORE d'imprimer sur des produits des contenus contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, des contenus à caractère violent, agressif ou « ordurier », des contenus à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, des contenus incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, des contenus menaçant une personne ou un groupe de personnes, des contenus à caractère pédophile ou pornographique (protection des mineurs), des contenus incitant à commettre un délit, un crime, faisant l'apologie de crimes de guerre ou contre l'humanité, des contenus incitant à la prise de drogues, alcool, tabac, des contenus incitant au suicide, des contenus susceptibles de porter atteinte à des droits privatifs appartenant à des tiers.
Même si PUBLI LORE n'a aucune obligation de vérifier la conformité à la réglementation des contenus que les Clients lui demandent d'imprimer sur les produits, PUBLI LORE se réserve néanmoins la possibilité de refuser toute demande d'un Client qui serait contraire aux principes ci- dessus.
Le Client est entièrement responsable des éléments (verbaux, graphiques ou autres) qu'il demande à PUBLI LORE d'imprimer sur les produits. Il garantit à PUBLI LORE que ceux-ci sont conformes à la législation en vigueur, notamment celles relatives à l'information, à la protection des mineurs, à la propriété intellectuelle et au commerce. PUBLI LORE dégage toute responsabilité à ce titre.
10. Références commerciales
Le Client autorise expressément PUBLI LORE à utiliser les éléments qui lui sont propres aux fins de permettre à PUBLI LORE de l'identifier comme référence commerciale pour son activité commerciale, tels que sa dénomination sociale, son nom commercial, son logo son groupe d'appartenance et son activité ou toutes autres informations de référence.
De la même manière, le Client autorise expressément PUBLILORE à utiliser des représentations ou des reproductions des produits réalisés pour son compte afin de présenter à des tiers, sur tous supports de communication utile, et en particulier le site PUBLILORE.FR, les réalisations déjà effectuées.
11. Données personnelles
Dans le cadre de sa prise de commande ou de la création de son compte client et, de manière générale, de ses échanges avec PUBLLI LORE, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant, comme par exemple son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse email, son numéro de téléphone.
Ces données sont collectées afin de garantir au Client une utilisation optimale des services proposés par PUBLI LORE et sont nécessaires au traitement des commandes ainsi qu'à la constitution et à la gestion d'un fichier clientèle. Elles peuvent également être utilisées par PUBLILORE pour informer le Client des offres proposées et pour recueillir des données statistiques sur l'utilisation du site PUBLI LORE.
Elles ne sont conservées par PUBLILORE que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées.
Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit d'adresser un courrier ou un email aux coordonnées postales ou mail figurant à l'article 1.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de PUBLI LORE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à PUBLI LORE. Le contenu du site internet publilore.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, PUBLI LORE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
ARTICLE 12 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet PUBLILORE.FR
12/ Tribunal Compétent
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.